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Les opérateurs de compétences


Documents controlés par les OPCO
L’arrêté du 21 décembre 2018 met en lumière les différentes pièces nécessaires au contrôle de service fait par les OPCO.
Au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, l’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée à distance ainsi qu’en situation de travail.
Les opérateurs de compétences ont le devoir de s’assurer de l’exécution des actions de formation. Ce contrôle se porte sur les pièces définies par le ministre chargé de la formation professionnelle suivantes :

  • Les factures de la prestation réalisée, si l’action de formation est réalisée par un organisme de formation,
  • Les relevés de dépenses aux frais de l’employeur contenant le montant des frais pédagogiques, des rémunérations, des frais annexes, etc. dont tout ou partie des montant a été demandée et accordée. Ces relevés devront être accompagnés des pièces comptables justificatives de ces montants.
  • Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.


En cas de problème constaté, l’opérateur de compétences peut demander au prestataire qui a réalisé la formation ou à l’employeur, tout document complémentaire permettant d’assurer la réalité de l’action de formation qu’il finance ainsi que de la conformité aux dispositions réglementaires, légales et conventionnelles.
Les pièces pouvant être demandées pour la justification du certificat de réalisation sont les suivantes :
Des feuilles d’émargement (ou états de présence émargés) ou tous documents et données justifiant de la participation effective de l’apprenant à l’action de formation.
Tous documents et données justifiant l’accompagnement et l’assistance du bénéficiaire par le prestataire de formation.
Les comptes rendus de positionnement et les évaluations qui jalonnent ou terminent l’action.
Les documents d’attestation de réalisation des travaux en cas de formation en FOAD.
Conformément au décret n°2017-382, la liste de ces documents et éléments est cumulative.
L’opérateur se réserve le droit de ne pas prendre en charge les dépenses liées aux actions si l’ensemble des pièces demandées ou justificatives ne lui sont pas fournies lors du contrôle.
L’opérateur devra effectuer un signalement auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle en cas de non présentation de preuve, ou autre signalement qu’il jugera utile.
Les dispositions du présent arrêté sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

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