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Procédure d’achats publics

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Passer un marché public, sans mise en concurrence, c’est possible. Quels sont les contrats qui ne relèvent pas du Code de la commande publique (CCP) ? Quelles sont vos possibilités ?
Pour les projets d’un montant inférieur à 25.000€, il est possible de passer un marché sans publication ni publicité en direct sur devis justifié. C’est la solution la plus simple pour démarrer les projets pilotes. Par la suite, le déploiement pourra se transformer en marché pour achats innovants
Un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) est bien sûr envisageable, mais sa rédaction, sa publication, le dépouillement des offres, etc. le rendent complexe, couteux en ressources internes et très long en délais : d’autres options existent …
Pour les projets plus importants, il est possible de passer via la centrale d’achat UGAP et son catalogue multi-éditeurs, mais cela ne concerne que l’abonnement et les setup packs d’accompagnement, hors matériel. Cette procédure est longue (prévoir 3 mois de délais) et ajoute des frais de gestion intermédiaires.
Enfin, la procédure la plus simple consiste à utiliser le décret 2018-1225 qui permet des achats innovants jusqu’à 100K€ HT, via un marché sans publicité ni mise en concurrence. Cette option est souple pour ce qui est de la rédaction du marché, sans intermédiaire couteux et sans délai pour le démarrage.
Voici un résumé des options envisageables dans le cadre d’un projet de dématérialisation des émargements par exemple :
Modalités d’achat
Mise en concurrence
Publicité
Délai
Montant maximum
Facilité
Marché < à 25K€ HT
Non
Non
Court
25 K€HT
MAPA Classique
Oui
Oui
Long
90K€HT
Centrale UGAP
Non
Non
Très long
Aucun
Marché achat innovant
Non
Non
Court
100K€HT

Mise en concurrence et marchés publics


Selon les règles de la commande publique (CCP), une mise en concurrence n’est pas obligatoire si :
  • Le contrat n’est pas un marché public : exclusion de fait
  • Le contrat n’est pas soumis aux règles de mise en concurrence, certains marchés spécifiques donnent lieu à des exonérations : exclusion en droit
Il est possible de passer un marché de gré à gré en cas de :
  • Marché en cours avec un avenant possible (Articles R2194-1 et suivants)
  • Référencement auprès d’une centrale d’achats
  • Exceptions liées aux marchés de défense et de sécurité (articles R2322-1 et suivants)
  • Urgence liée à des circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait anticiper qui ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées
  • Aucune offre ni candidature n’a été déposée dans les délais prescrits ou seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées : les conditions initiales du marché ne devront alors pas être substantiellement modifiées.
  • Opérateur économique déterminé être le seul à pouvoir fournir les travaux, services ou fournitures, dans les cas suivant :
    • Un marché qui a pour objet l’acquisition ou l’achat d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique
    • Raisons techniques
    • Droits d’exclusivité, notamment de propriété intellectuelle
  • Marché de fournitures ayant pour objet l’achat de matières premières cotées en bourse ou bien des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial
  • Marché de travaux ou services ayant pour objet la réalisation de prestation similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché précédent passé après mise en concurrence.
  • Besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 K€HT ou pour les lors dont le montant est inférieur à 25K€HT et remplissent les conditions prévues à l’article R. 2123-4
  • Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses
  • Marché de services avec le lauréat d’un concours
  • Marché de fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public avec une valeur estimée inférieure à 90K€HT
  • PA et EA : marché ayant pour objet l’achat de produit fabriqués à des fins d’étude/expérimentation, etc. sans objectif de rentabilité ou d’amortissement de couts de R&D
  • EA ayant pour objet l’achat de fournitures a des conditions particulièrement avantageuses dans un lapse de temps très court avec des prix à payer considérablement plus bas que la normale.
Source : Conférence du 28 mars 2019 - Syntec numérique & H2O avocats

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