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La FAQ
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Réglementation


Y a-t-il un risque en cas de contrôle des émargements par la Direccte ?

Le risque zéro n’existe pas, tout particulièrement dans le cas de l’émargement papier. Notre solution est la seule en France à bénéficier d’une conformité à la loi du 22 mars 2017, du statut de Tiers de confiance de l’émargement et du soutien de la DGEFP (organisme de tutelle des OPCA et des DIRECCTE en France).

Votre solution est-elle agréée par tous les OPCA ?

Il n’existe pas d’agrément OPCA et aucune solution n’en dispose. Par contre, nous bénéficions de la conformité nationale liée au décret 2017-382 entré en vigueur le 1er avril 2017 qui les concerne directement et valide de fait nos documents. Certains OPCA exigent encore des envois papier, mais nous sommes déjà acceptés par la majorité des OPCA en transfert direct des documents numériques PDF.

Votre solution est-elle agréée par toutes les régions ?

Il n’existe pas d’agrément région et aucune solution n’en dispose. Par contre, nous bénéficions de la conformité nationale liée au décret 2017-382 entré en vigueur le 1er avril 2017, ce qui permet de discuter sereinement avec les les différentes régions de France.

Que dit la C.N.I.L. concernant le stockage des signatures manuscrites ?

Les contraintes qui s’appliquent aux signatures manuscrites sur écran sont les mêmes que pour les signatures manuscrites sur papier, donc rien de particulier à ce niveau. De plus,
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ne stocke pas d’information sensible concernant les individus appelés à signer hormis le nom, le prénom, l’e-mail de la personne (nous n’utilisons pas de photos, de NIR ou autre champ personnel).

Tarification


Y a-t-il un tarif dégressif pour le coût des signatures collectées ?

Oui bien sûr, au delà de 100 000 signatures par an, nous vous proposerons des tarifs dégressifs de 0,10€ jusqu’à 0,02€/signature.

Nous sommes un groupement de plusieurs écoles, comment fonctionne la tarification dans ce cas de figure ?

Dans le cas d’un achat unique et commun, nous vous proposerons un tarif dégressif ou un tarif groupe en fonction de votre configuration et des structures juridiques associées.

Matériel


Dois-je obligatoirement utiliser les tablettes fournies par
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?

Non, vous pouvez très bien utiliser votre propre matériel Android ou iOs, télécharger l’application de signature depuis GoogleStore ou AppleStore ou signer directement depuis un navigateur Web.

Quelle est l’intervalle de remplacement des tablettes fournies par
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?

Nos tablettes sont prévues pour une durée maximale de 5 ans avant remplacement. Nous vous les échangeons gratuitement en cas de panne ou anomalie de fonctionnement du matériel fourni. Nous vous les remplaçons au prix de revient en cas de casse ou de détérioration anormale. Il est de votre responsabilité de les assurer contre le vol et la casse.

Saas et prérequis


Y a-t-il des prérequis techniques au déploiement des tablettes
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?

Nos tablettes doivent avoir un accès à Internet, soit en Wifi ou 3G/4G dans le cas des tablettes de signature mobiles, soit via un câble et connecteur réseau RJ45 dans le cas des tablettes murales de salles.

Y a-t-il des ports spécifiques à ouvrir sur mon Firewall Internet ?

Nos tablettes utilisent exclusivement un accès sortant et ne nécessitent pas de routage ou de translation de port IP. En cas de Firewall sortant, le port HTTPS 443 doit être ouvert vers le serveur *.jesuisencours.com et *.greenpdfpaper.com .

Dois-je installer un réseau Wifi dédié pour les tablettes de signature ?

Non, vous pouvez utiliser votre réseau existant sur nos tablettes de signature mobile. Vous devrez simplement connecter nos tablettes Android à votre réseau sans fil.

Puis-je installer la solution en interne sur mes serveurs  ?

Le principe d’une solution en mode SaaS repose sur des serveurs externalisés et mutualisés, ce qui permet de proposer une solution très performante, ultra-sécurisée et peu coûteuse pour l’ensemble de nos clients. L’installation sur les serveurs internes est possible, mais elle est réservée aux grands comptes bénéficiant d’un budget dédié, d’une DSI, d’une équipe d’exploitation et d’une infrastructure sécurisée.

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