Vous êtes ici : Accueil > Législation > Décret

Le décret n°2017-382

République-Française-Décret-JeSuisEnCours

Que change le décret du 22 Mars ?


Pour les centres de formation, il est désormais possible de transmettre les attestations de présence aux organismes financeurs au format numérique. Les conditions imposées par le décret sont de garantir l’intégrité et la fiabilité des données récoltées.
La digitalisation de ce processus permet aux organismes de formation de récolter les émargements et d’effectuer toutes les démarches administratives liées, numériquement. Ils pourront raccourcir le temps de gestion de présence des étudiants de manière significative ainsi que les coûts liés à ce processus.
Pour les organismes financeurs, cette dématérialisation est également un gain de temps considérable, plutôt que de scanner les feuilles d’émargement et attestations de présence à réception du courrier, ils pourront recevoir des PDF certifiés directement par voie numérique (e-mail ou télétransmission).
Ce décret ouvre la porte à
Je
Suis
En
Cours
: « Tiers de Confiance » et « Tiers de télétransmission » pour les organismes de formation et les organismes financeurs. Les centres de formation peuvent ainsi télétransmettre leurs documents numériques qui sont certifiés, horodatés et signés numériquement afin de valider leur valeur probante. Les organismes financeurs pourront de leur côté accéder à toutes les données ainsi qu’une piste d’audit fiable afin de pouvoir contrôler l’intégrité des documents des organismes de formation et effectuer les financements qui y seront rattachés.


Journal-Officiel-JeSuisEnCours

JeSuisEnCours, le Tiers de Confiance conforme aux modifications du décret n°2017-382


Les modifications suivantes ont été effectuées pour le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail. Retrouvez ci-dessous la manière dont
Je
Suis
En
Cours
répond aux différentes obligations.


Article-R6332-25-JeSuisEnCours
Les feuilles d’émargement papier ne sont plus ici mentionnées, et laissent désormais place aux attestations d’assiduité des stagiaires. Ainsi, outre les feuilles de présence « classiques » pourront être accueillis comme justificatifs les documents et données attestant de la participation du stagiaire y compris ceux issus des outils numériques (tablette, smartphone, etc.), ainsi que des pièces justificatives des séquences de positionnement, d’accompagnement, d’assistance et d’évaluation plus adaptées à ces séquences.


Article-R6332-26-JeSuisEnCours
Les documents mis à disposition des OPCA sont conservés 10 ans dans un coffre-fort électronique de la FNTC, ce qui permet, lors de tous contrôle, de pouvoir communiquer les originaux numériques des pièces justificatives ou tout autre document ou élément nécessaires aux organismes de contrôle.


Article-R6332-26-1-JeSuisEnCours


Pour les organismes financeurs de la formation professionnelle, tous les documents nécessaires au contrôle d’assiduité sont récupérés et peuvent être envoyés plus rapidement. Ce qui permet un contrôle des états de présence et la détection des anomalies plus facilement qu’avec les attestations de présence papier.
Je
Suis
En
Cours
est une réelle innovation qui facilite le contrôle des états de présence et les tâches administratives au sein des centres de formation mais aussi dans les organismes paritaires collecteurs agréés.


Article-D6353-4-JeSuisEnCours
La notion d’horodatage fiable et de coffre-fort électronique interdisant toute modification des éléments de preuve dans le temps contribue fortement à démontrer l’intégrité des données communiquées aux financeurs. Les données établissant la participation effective en formation se traduisent par la piste d’audit documentaire JeSuisEnCours délivrée avec chaque attestation de présence ou d’assiduité
Je
Suis
En
Cours
. De plus, pour les formations ouvertes ou à distance,
Je
Suis
En
Cours
fournit également des justificatifs de présence à distance grâce à l’horodatage fiable effectué lors de l’émargement entre le formateur et le stagiaire. Le formateur signe également sur la tablette dédiée ou son propre smartphone, ce qui permet d’attester de l’action de formation en quasi temps-réel.

Je
Suis
En
Cours
s’inscrit dans le cadre déterminé par le décret n°2017-382 et est porteur de dématérialisation des échanges qu’encourage le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Contactez-nous